CGU

Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

www.my-lawyer.be

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.my-lawyer.be (ci-après « le site internet »).

Les conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.my-lawyer.be.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société BPM Media aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’utilisation, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit belge.

Ces conditions générales sont complétées par des mentions légales et des conditions particulières de prestation de service (cpps) également disponibles sur le site internet www.my-lawyer.be, les cgu et les cpps formant un tout indivisible.

1. Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse www.my-lawyer.be est conçu et édité par la société BPM MEDIA, SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 202 724 dont le siège social se trouve 68, Rue Saint Honoré – 75001 Paris - France. 

Le site internet est hébergé par la société Amazon Web Services :

Amazon Web Services LLC 

P.O. Box 81226 

Seattle, WA 98108-1226

http://aws.amazon.com

https://aws.amazon.com/fr/compliance/gdpr-center/  

Le site internet www.my-lawyer.be a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 2110754 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique ou des Libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

Directeur de la publication : Cédric Brochier 

Pour nous contacter : 

Hotline : +32 2 808 85 74

Contact email : contact@my-lawyer.be

2. Disclaimer - adéquation des besoins aux services

2.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.my-lawyer.be et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats belges ou tout autre barreau de Belgique ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 La société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. La société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau belge) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet.

- utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les profils avocats et contacter des avocats via le service de messagerie privée ou par téléphone. 

- modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’avocat pour éditer son profils avocats et publier du contenu. 

- profil avocat : il s'agit de la page Internet dédiée à l’avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle. 

- site internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

4. Objet - validation – acceptation

4.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

Les présentes CGU, les Mentions Légales ainsi que les Conditions Particulières de Prestation de Services forment un tout indivisible auquel l’Utilisateur est soumis dès lors qu’il navigue sur le Site Internet, ce qu’il reconnaît expressément.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation du Service et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 18/10/2017. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.

4.2 Le Service proposé par la Société sur le Site Internet consiste en une mise en relation entre les Utilisateurs et des avocats qui ont diffusé sur un profil personnel (le profil avocat) des informations concernant leur spécialité et leur position géographique. Le Service se limite à une mise en relation et à la mise à disposition d’une messagerie interne permettant une communication entre les différents internautes du Site Internet.

4.3 Préalablement à l’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur, ce dernier reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquelles elles font référence et les accepter sans réserves dès le début de sa navigation.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre l'Utilisateur et la Société, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenue notamment dans des documents issus de l’Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes CGU sans l’accord exprès et préalable de la Société.


5. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

5.1 L'Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le Site Internet et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adapté à ses besoins.

L’Utilisateur déclare et garantit également avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

5.2 Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation au sens de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. MB Ed. 2 du 17/03/2003 p. 12960 (C - 2003/11126)  issue de la transposition de la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; le Service proposé par la Société sur le Site Internet se limite à une mise en relation avec des avocats, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

De ce fait, la Société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le Site Internet et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils des avocats. La Société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau belge ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat.

5.3 L’Utilisateur est en outre informé que le Site Internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau belge mais n’est qu’une plateforme de mise en relation, privée et distincte de tout organisme/administration officiel.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que le Service proposé sur le Site Internet est adapté à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service sur le Site Internet.

6. Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

7. intermédiaire technique – hébergeur

7.1 La Société est un intermédiaire technique au sens de Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. MB Ed. 2 du 17/03/2003 p. 12960 (C - 2003/11126)  issue de la transposition de la Directive de l’Union européenne 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

7.2 L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire technique de la Société qui permet une mise en relation d’internautes sur le Site Internet mais qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsables des relations développées entre Utilisateurs et avocats suite à leur mise en relation sur le Site Internet.

La Société ne peut voir engager sa responsabilité pour la relation postérieure à la mise en relation.

En outre, l’Utilisateur et l’avocat sont ainsi expressément informés que la Société n’agit aucunement en qualité d’éditeur du Site Internet : elle ne procède à aucune modification ou vérification de ces données publiées, ni à leur contrôle que ce soit pour leur qualité, leur véracité, leur précision ou pertinence ou encore leur licéité et légalité.

7.3 Il est rappelé qu’en sa qualité d’hébergeur, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site Internet ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

La Société n’exerce donc aucune modération a priori sur le contenu créé et publié par l’Utilisateur ni l’avocat.

Elle peut cependant intervenir a posteriori pour supprimer les contenus litigieux.

La Société a l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Tout intéressé peut saisir la Société d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, écrivant par courriel à l’adresse contact@my-lawyer.be ou un courrier postal à l’adresse BPM Media, 68 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

En cas de contenus à caractère illégal ou illicite, la Société est en droit, notamment de retirer immédiatement et sans préavis les contenus litigieux ainsi que de suspendre puis/ou de résilier l’accès au Site Internet (selon la gravité du manquement), sans préjudice de toute autre mesure ou action.

7.4 La Société n’est nullement responsable des liens pouvant figurer sur le Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

7.5 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGU.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8. Accès et description du service

8.1 - Accès au service

La navigation sur le Site Internet ainsi que l'utilisation du Service sont libres et ne nécessitent pas de création de compte client.

Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque profil avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n°2110754 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

8.2 - Description du service

Le Service permet la recherche d’avocats inscrits à un barreau de Belgique référencés sur le Site Internet en fonction de leur spécialisation et de leur géolocalisation.

L’Utilisateur peut librement consulter les profils des avocat et prendre contact avec un avocat grâce au service de messagerie privé dit « le Module » ou également par téléphone.


9. Comportement général de l’utilisateur

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

L’Utilisateur peut entrer en contact avec l’avocat grâce Module « Envoyer un message » qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et l’avocat ou encore par téléphone avec le numéro indiqué dans le profil avocat.

L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via le Module se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de l’avocat.

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé à l’avocat de manière privée sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une personne tierce lors de son utilisation du Service sur le Site Internet et tout particulièrement lors de sa communication avec un avocat via le Module.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via le Module dans le cadre de son contenu la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique, ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, et/ou malveillante, dénigrante, volontairement trompeuse, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs au Site Internet et au Service.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les avocats et les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux avocats ou aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de suspendre à tout moment l’accès au Site Internet ou au Service.


10. Droit de propriété et garantie de l’utilisateur


10.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend transmettre à l’avocat par téléphone ou par envoi d’un message à travers le Module, étant précisé qu’il en demeure seul responsable.


10.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

  • - être seul propriétaire des contenus visés à l’article 10.1 qu’il envoie via le Module et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé ;
  • - ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne, droit à l’image, droits de propriété ou encore tous droits prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.) ;
  • - ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
  • - à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • - à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • - à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
  • - à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • - à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • - à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • - à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • - à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités - illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • - à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • - à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
  • - à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

10.3 L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via le Module des liens Internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 9 et 10 des présentes.

11. Propriété intellectuelle

11.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le module "envoyer un message" et dont il est propriétaire exclusif.


11.2 La Société est le titulaire exclusif de la marque my-lawyer-be, déposée auprès de l’EUIPO sous le numéro 017364928.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deeplinking » ou « d’inlinelinking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

11.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

11.4 - Modules API

La Société intègre des modules API développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : googlemap, twitter et facebook.


12. Informatique et libertés - données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1834673.

Ainsi, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service. 

12.1 - Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer la fourniture du Service et permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec l’avocat de leur choix répondant à leurs critères de recherche, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles des Utilisateurs et plus particulièrement les informations renseignées par l’Utilisateur dans le formulaire de recherche. Les données traitées comprenant notamment les requêtes de recherche et les informations personnelles de l’Utilisateur sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour la finalité suivante :

  • - Le transfert d’informations commerciales aux avocats sous forme de formulaire : pour les besoins de la fourniture du Service, le renseignement des données des Utilisateurs et notamment ses informations personnelles est obligatoire, ainsi que leur adresse IP.

Ainsi, grâce au traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs pourront être mis en relation efficacement avec les avocats répondant à leur requête de recherche.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service.

L'établissement de statistiques sur la consultation des profils avocat. 

12.2 - Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique contact@my-lawyer.be ou un courrier postal à l’adresse BPM Media, 68 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

12.3 - Cookies

La Société ne collecte pas de cookies (fichiers installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur sous réserve de ses choix dans lesquelles des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées) concernant la navigation de l’Utilisateur. De la même manière, la Société ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur.

Toute mise en place de cookie de comportement par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.


13. Dispositions d'ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • - qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • - que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

14. Force majeure

14.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la societe BPM Media et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

14.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

15. Divers

15.1 - Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

15.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

15.3 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

15.4 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

15.5 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

15.6 - Droit applicable et attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.