Les compétences du juge de paix

Le juge de paix est le juge le plus proche des citoyens. Il y en a 187 répartis dans les cantons judiciaires.

Vous avez un conflit de voisinage, votre propriétaire n’effectue pas les menues réparations malgré vos nombreuses demande, un facture est restée impayée par l’un de vos clients ? C’est devant le juge de paix qu’il faudra vous rendre pour régler le litige.

Que fait le juge de paix ?

Le juge de paix ne s’occupe que des affaires civiles. Il ne traite donc ni de pénal, ni de fiscal, ni de droit social.

Il n’est pas toujours nécessaire de se faire accompagner d’un avocat. Par contre, si la partie adverse a un avocat, il est recommandé d’en prendre un aussi.

Le juge de paix va parfois vous proposer une conciliation, qui amènera chacune des parties à faire un compromis. Si cela ne fonctionne pas, il vous proposera une première audience.

Le juge de paix a des compétences générales, spéciales, et exclusives.

Les compétences générales

Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n’excède pas 5000€. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant :

  • du Tribunal de police
  • du Tribunal de première instance
  • du Tribunal de commerce
  • du Tribunal de la famille
  • du Tribunal du travail

Les compétences spéciales

Concernant ces compétences, le montant de la demande n’est plus limité à 5000€.

Le juge de paix est compétent pour traiter de contestations particulières :

  • des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d’un fonds de commerce, d’un bail ordinaire, d’un bail de logement, d’un bail commercial et d’un bail à ferme, et ce quel que soit le montant
  • des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit.
  • des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration du bien commun en cas de copropriété et des immeubles à appartements.
  • des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de terres contiguës
  • des actions possessoires ;
  • des contestations en matière de remembrement des biens ruraux
  • des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux
  • des contestations en matière de contrats de crédits tombant sous l’application de la loi relative au crédit à la consommation
  • des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Le juge de paix peut s’occuper des requêtes relatives à :

  • la désignation d’un administrateur provisoire pour une personne majeure qui n’est plus capable, en raison de son état de santé, d’assumer la gestion de ses intérêts personnels ou patrimoniaux
  • la protection de la personne des malades mentaux.

Il est également compétent pour traiter de certaines demandes relatives au recouvrement d’une somme d’argent introduites par un fournisseur d’électricité, de gaz, de chauffage ou d’eau.

La demande de recouvrement peut émaner également d’une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radio transmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l’encontre d’un particulier.

Les compétences exclusives

Les compétences exclusives sont déterminées par la loi et attribuées à certaines juridictions.

Il faudra donc s’adresser exclusivement au juge de paix car aucune autre juridiction ne sera compétente pour traiter de ces litiges :

  • procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1860€  et tant que la demande, si elle est introduite via procédure contradictoire, n’est pas portée devant le tribunal de commerce ou le tribunal de police ;
  • contestations relatives à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • scellés et désignation de séquestres ; cela concerne notamment l’apposition de scellés pour protéger un intérêt patrimonial ;
  • demandes de désignation d’experts ou d’arbitres lorsque l’objet de l’expertise entre dans la compétence d’attribution du juge de paix.

A l’issue du procès

Si un accord de conciliation est trouvé, il sera inscrit dans un procès-verbal, signé par les parties qui seront tenues de le respecter. Si aucun accord n’est trouvé, le juge se prononcera et les personnes seront obligées de se plier à sa décision.

Et si vous contestez la décision du juge ? Vous pouvez toujours faire appel auprès du Tribunal de première instance. Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 1860€, l’appel n’est pas possible, et il faut alors directement se pourvoir en cassation.

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Léa Hourcade

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