Trouver un avocat gratuit en Belgique, c’est possible ?

Le système juridique belge prévoir un premier niveau d’aide juridique appelé “premier conseil” pour aider les personnes à la recherche d’un avocat d’être conseillé et guidé dans leurs démarches. Comment en profiter et quels autres moyens existent pour trouver un avocat gratuit ?

Premier conseil : l’aide juridique de 1ère ligne

Le premier conseil est une aide juridique de première ligne qui permet aux particuliers comme aux professionnels de bénéficier de renseignements pratiques et d’informations juridiques gratuitement.

Il s’agit d’un premier avis juridique qui ne vise pas à régler immédiatement votre affaire ou litige mais davantage à vous orienter vers un avocat ou une organisation spécialisée dans le droit qui vous concerne.

Bien que ce premier conseil soit une première consultation gratuite, il est important de le préparer comme n’importe quel entretien avec un avocat en s’y rendant avec un dossier le plus complet possible contenant les documents pertinents par rapport à votre situation (carte d’identité, contrat de mariage, attestations, procès-verbaux …).

Comment bénéficier du premier conseil gratuit ?

Entièrement gratuit, le premier conseil est généralement proposé dans des permanences juridiques partout en Belgique :

  • certaines administrations communales ;
  • différentes associations sans but lucratif (ASBL) ;
  • la plupart des Centres publics d’action sociale (CPAS) ;
  • les maisons de justice ;
  • les cours de justice ;
  • les justices de paix.

Vous avez tout intérêt à vous rapprocher de la Maison de justice ou du Bureau d’aide juridique de votre région pour obtenir des informations plus précises sur ces permanences juridiques gratuites. Le CPAS de votre commune peut également vous aiguiller dans votre recherche d’un premier conseil gratuit.

L’aide juridique de 2ème ligne, sous conditions

Il n’est pas rare que le premier conseil ne suffise pas à apporter de solution à votre affaire. Il est alors nécessaire d’engager une procédure juridique plus poussée. C’est à ce moment là que peut intervenir l’aide juridique de 2ème ligne qui permet d’obtenir la prise en charge des frais d’avocat partiellement ou totalement.

Bénéficier d’un avocat gratuit ou en partie gratuit est possible pour les personnes disposant de faibles revenus, voire d’aucun revenu du tout. C’est également le cas pour les personnes disposant d’un statut particulier ou qui souhaitent engager une procédure particulière.

Comment demander l’aide juridique de 2ème ligne ?

Pour obtenir cette aide au paiement des frais d’avocat, il est nécessaire de contacter le Bureau d’aide juridique (BAJ) duquel vous dépendez. C’est le BAJ qui se charge de désigner un avocat compétent dans le domaine de droit qui vous concerne et qui sera à même de vous conseiller et vous défendre.

Parmi les critères pris en compte dans l’allocation de l’aide juridique de 2ème ligne se trouvent :

  • les revenus professionnels ;
  • les biens mobiliers et immobiliers ;
  • les capitaux ;
  • les signes d’aisance ;
  • les revenus divers (à l’exception des allocations familiales).

La contribution forfaitaire obligatoire

Bien que l’aide juridique de 2ème niveau permette d’accéder à des consultations gratuites avec un avocat, les justiciables doivent tout de même s’acquitter d’une contribution forfaitaire. En effet, depuis le 1er septembre 2016, il est nécessaire de payer une contribution de :

  • 20€ à la désignation d’un avocat ;
  • 30€ par chaque engagement d’une procédure en justice

Tous les justiciables ne sont cependant pas contraints de payer cette contribution forfaitaire et il existe des dispenses pour certains comme les mineurs, les demandeurs d’asile, les personnes en règlement collectif de dettes, les personnes sans ressource… qui disposent ainsi d’un accompagnement juridique entièrement gratuit.

L’assurance protection juridique

Si elle n’est pas à proprement parler gratuite, la protection juridique est une assurance que vous avez la possibilité de souscrire pour bénéficier de conseils juridiques, d’une défense de vos droits ainsi que d’une prise en charge (totale ou partielle) de vos frais d’honoraires. L’assurance protection juridique est donc un investissement régulier qui peut éviter des frais plus important en cas de litige.

La garantie protection juridique peut être :

  • une assurance complémentaire, c’est-à-dire qu’elle vient s’ajouter à un autre contrat d’assurance plus global comme une assurance auto ou une assurance familiale. Dans ce cas de figure, elle ne peut intervenir que dans le cadre du champ d’application de l’assurance principale ;
  • une assurance distincte, souscrite indépendamment de tout autre contrat d’assurance. Dans ce cas de figure, son champ d’application est bien plus large. Lla garantie pourra intervenir sans limitation due à une autre couverture (auto, familiale…).

Si l’assurance protection juridique distincte dispose d’un périmètre plus large, la qualité ou l’exhaustivité de la couverture ne sera généralement pas plus large qu’une garantie complémentaire dans le domaine concerné.

Dans le cadre de la souscription d’une assurance protection, il est important de faire attention au délai d’attente. Il peut être appliqué au moment de la souscription du contrat. En effet, il est courant qu’une telle garantie dispose d’un délai (variable d’un domaine juridique à l’autre) pendant laquelle elle ne peut être utilisée par l’assuré.

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publié par
Julien Prioux

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