Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour faute en Belgique n’existe plus depuis la réforme du 27 avril 2007. Il cède sa place au divorce pour cause de désunion irrémédiable.  

La loi du 27 avril 2007 ne reconnaît plus que deux divorces : le divorce par consentement mutuel, et le divorce pour désunion irrémédiable. Toutes les causes existantes de divorce (adultère, sévices et injures graves, excès et séparation de fait de plus de deux ans) ont disparues.

Quelle est la définition du divorce pour désunion irrémédiable ?

Il est établi à l’article 299 du Code civil. Composé de trois paragraphes cet article règle les différents cas possible de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Première possibilité

Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit”. (article 299, paragraphe 1)

Les exemples de désunion irrémédiables sont les suivants :

  • Adultère
  • Abandon de la résidence conjugale
  • Lettres contenant des injures
  • Comportement violent

La preuve est libre. Les époux qui souhaitent divorcer peuvent aussi bien produire un constat d’adultère que des écrits, des témoignages, des photos, des certificats…

Deuxième possibilité

“La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 1er, du Code judiciaire”.

Le divorce ici peut être prononcé lorsqu’il a été demandé conjointement par les deux époux mais qu’ils n’arrivent pas à s’accorder sur les modalités du divorce, donc qu’ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Troisième possibilité

“Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ou qu’elle est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 2, du Code judiciaire”.

Ce divorce est déclaré quand l’un des époux n’arrive pas à démontrer le caractère irrémédiable de la désunion. Les époux doivent néanmoins être séparé depuis plus d’un an pour que le divorce soit prononcé par le juge.

Quelle est la procédure à suivre pour un divorce pour désunion irrémédiable ?

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable se fait devant le Tribunal de première instance. Les époux disposent d’un mois à compter de la signification du jugement, pour faire appel, et de trois mois, pour se pourvoir en cassation.

Le juge peut déclarer des mesures provisoires qui ne sont valables que durant la procédure de divorce (elles ne sont pas définitives, et sont donc susceptibles d’être modifiées à l’issue du jugement). Il peut ainsi régler les désaccords relatifs à  :

  • L’hébergement des enfants, la gestion administrative des bien de l’enfant, l’autorité parentale
  • La résidence. Le juge va départager les époux en cas de litige sur le domicile conjugal
  • La gestion du patrimoine. Tant que le divorce n’est pas prononcé, il peut être interdit de vendre un bien qu’il fasse partie du patrimoine commun ou du patrimoine propre à l’un des époux.
  • La pension alimentaire. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de secours subsiste entre les époux. Ainsi, l’un d’entre eux sera peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre afin que ce dernier conserve la même qualité de vie que s’il n’y avait pas eu de séparation.

Un divorce peut être long et coûteux, surtout quand il y a de nombreux éléments sur lesquels les époux ne sont pas d’accord. Un avocat est nécessaire pour régler tous les détails. Retrouvez nos avocats spécialisés en divorce.

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publié par
Léa Hourcade

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