Qu’est-ce que la séparation de fait ?

Il arrive dans un couple qu’il y ait des tensions. Parfois, il faut un temps de réflexion pour déterminer si vous souhaitez mettre fin à votre mariage, ou à votre cohabitation légale. Vous pouvez donc faire une séparation de fait.  

La définition de la séparation de fait.

L’un ou l’autre des conjoints peut être à l’initiative d’une séparation de fait. Ils ne vivent alors plus ensemble, mais le mariage n’est pas dissous.

Elle n’est pas clairement définie par la loi, même si le droit en tient compte en matière fiscale ou en matière de sécurité sociale :

  • Assurance maladie invalidité
  • Allocations familiales
  • Chômage
  • Pension
  • Accidents du travail
  • Maladies professionnelles

Dans tous les cas, cette séparation exige un élément matériel (résidence séparée des conjoints) et un élément intentionnel (la volonté d’au moins un des deux conjoints de ne plus vivre avec l’autre).

Les cas où il n’y a pas séparation de fait

L’éloignement temporaire ne peut pas toujours être considéré comme une séparation de fait, même si cet éloignement est amené à durer dans le temps :

  • L’activité professionnelle
  • La maladie
  • Le séjour en prison, à l’hôpital, dans un établissement psychiatrique..

Les impôts en cas de séparation de fait

La séparation de fait ne vous dispense pas toujours de payer les impôts de votre conjoint. Tout dépend de la nature de l’impôt, et de votre régime matrimonial.

Cependant, il est possible de rédiger des déclarations d’impôts séparées.

Ainsi, si vous vous êtes séparés en 2017, ou avant, vous recevrez chacun votre propre déclaration pour 2019. Il faudra y inscrire vos propres revenus et ceux de vos enfants (les revenus des enfants mineurs, autre que les rentes alimentaires et les revenus professionnels).

Si vous vous êtes séparés de fait en 2018, le principe est encore la déclaration commune pour 2019. Mais pour des raisons pratiques, vous pouvez faire des déclarations séparées,  puis l’administration fusionnera les deux déclarations pour en faire une commune.

Attention : s’il y a reprise de la vie commune, il faudra faire une déclaration commune dès l’année où s’arrête la séparation.

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publié par
Léa Hourcade

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