La sous-location : une pratique très encadrée

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un locataire peut décider de sous-louer son logement : départ d’un colocataire, voyage ou déplacement professionnel… Néanmoins, cet acte qui peut paraître anodin nécessite de prendre des précautions : la sous-location est très réglementée et les sanctions pour le locataire peuvent être conséquentes.

Les démarches à effectuer en cas de sous-location

La sous-location est interdite si elle n’a pas été autorisée par le bailleur. Ainsi, il convient de revoir votre contrat de bail pour voir si cela est autorisé. Autrement, vous devrez soumettre une demande de sous-location au propriétaire qui doit vous retourner son accord par écrit.

De plus, vous ne pouvez pas sous-louer toute la surface du bien et vous devez y avoir établi votre résidence principale pour pouvoir le proposer en sous-location. Il n’est pas possible de sous-louer indéfiniment un appartement où vous n’habiteriez plus.

Par ailleurs, la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle fixée dans le bail initial et en cas de résiliation du bail de location principal, le locataire devra informer le sous-locataire dans les 15 jours que son contrat prendra fin en même temps que le sien.

Les relations entre locataire et sous-locataire

L’article 1735 du code civil prévoit que c’est le locataire qui est responsable du sous-locataire, aussi bien au niveau du paiement du loyer et des charges que de la dégradation du bien.

Il vous faudra donc rédiger un contrat de sous-location qui vous permettra de vous retourner contre le sous-locataire en cas de problème. Vous devrez également établir un état des lieux et pourrez prévoir de demander une garantie locative au sous-locataire afin de vous protéger en cas de dégradation.

Qui risque quoi en cas de sous-location frauduleuse ?

Si vous ne respectez pas les conditions obligatoires pour sous-louer votre bien et que votre propriétaire l’apprend et est en mesure de le prouver, alors il pourra s’adresser au juge de la paix qui ordonnera l’expulsion du sous-locataire, la résiliation du bail aux torts du locataire et l’attribution de dommage et intérêts si la présence du préjudice est prouvée.

Vous avez donc tout à perdre si vous sous-louez votre logement sans respecter les conditions prévues par la loi, prudence.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats intervenant en droit immobilier et qui pourra vous conseiller, rédiger vos contrats et vous défendre dans le cadre d’une sous-location.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
my-lawyer.be

Articles rècents

La GPA, comment ça marche ?

En Europe, les débats sur la GPA (Gestation Pour Autrui) font rage. Si la France est catégoriquement contre, elle est…

Il y a 3 jours

Qu’est-ce que la séparation de fait ?

Il arrive dans un couple qu’il y ait des tensions. Parfois, il faut un temps de réflexion pour déterminer si…

Il y a 1 semaine

Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour faute en Belgique n’existe plus depuis la réforme du 27 avril 2007. Il cède sa place au…

Il y a 2 semaines

Que faire en cas de litige avec son avocat ?

Ne pas toujours s’entendre avec son avocat, cela peut arriver. Ce qui est assez embêtant, c’est si votre mésentente ralentit…

Il y a 3 semaines

Les conditions légales du mariage en Belgique

Vous avez prévu de vous marier, ça y est ! Vous allez choisir une robe ou un costume, trouver une…

Il y a 1 mois

Le droit à l’euthanasie en Belgique

L’euthanasie a été dépénalisé en Belgique le 28 mai 2002. Soumise à des conditions strictes, les médecins et le personnel…

Il y a 2 mois

500 justiciables choisissent my-lawyer.be chaque jour

Avec my-lawyer.be, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+200 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en Belgique pour l’ensemble des domaines de droit

15 000 visiteurs mensuels

Plus de 500 personnes consultent my-lawyer.be chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat