Mon propriétaire ne veut pas payer les travaux, que faire ?

08/09/2017 - Par my-lawyer.be
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Vous êtes locataire et ne savez pas réellement quels sont vos devoirs dans votre appartement ? Certains travaux sont à effectuer dans votre appartement et vous vous demandez si vous en êtes responsable ou si cela incombe à votre bailleur ? My-lawyer.be fait le point pour vous !

Quels travaux sont à la charge du locataire ?

Ce sont les articles 1754 et 1755 du Code civil qui déterminent la participation du locataire dans l’entretien du logement qu’il occupe.

Le locataire d’un logement est tenu d’effectuer les petits travaux d’entretien mais n’est pas responsable des travaux dus à la vétusté, à l’usure normale ou à des événements exceptionnels.

Le locataire doit donc entretenir son appartement, mais aussi le jardin et les équipements tels que la chaudière, la douche ou baignoire, les détecteurs de fumée, les serrures et poignées de portes, la cheminée, les interrupteurs ou encore les dommages causés par l’utilisation de clous/vis. De plus, le locataire sera responsable de la réparation des dommages dus à une négligence de sa part.

Attention ! Même si vous n’êtes pas responsable de la réparation des gros travaux, vous devez informer le propriétaire dès que possible des réparations autres que locatives à effectuer ou votre responsabilité pourra être engagée.

Quels travaux sont à la charge du bailleur ?

Ce sont les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil qui déterminent la participation du bailleur à l’entretien du logement qu’il loue.

Le propriétaire doit vous livrer un appartement en bon état de réparation et doit garantir les vices cachés qui empêcheraient l’usage du bien.

Par ailleurs, le propriétaire est responsable des réparations autres que locatives telles que l’entretien des locaux, des pièces communes, de la toiture et de la façade, de la charpente, des canalisations ou encore du remplacement du papier peint.

Les travaux sont réalisés si le locataire l’autorise ou le demande, sauf si les réparations sont urgentes, auquel cas le propriétaire pourra verser une indemnité au locataire, voire prendre à sa charge les frais de relogement si besoin.

Mon propriétaire refuse d’effectuer les travaux, que puis-je faire ?

Vous avez averti votre propriétaire quant aux réparations à effectuer, mais il fait la sourde-oreille ? Voici la marche à suivre.

Dans un premier temps, envoyez une lettre de mise en demeure à votre propriétaire en lui demandant d’effectuer les travaux. Vous pouvez également faire réaliser un devis des travaux pour chiffrer précisément l’ampleur des réparations.

Attention ! Surtout continuez à payer votre loyer ou votre propriétaire pourra demander la rupture du contrat de bail. Si votre propriétaire ne réagit pas à votre mise en demeure, alors vous pouvez arrêter de payer une partie du loyer en vertu de l’exception d'inexécution.

Si malgré ces premières démarches votre propriétaire ne fait rien, vous pouvez déposer une plainte auprès du Service d’inspection régional du logement ou engager une procédure judiciaire auprès du juge de la paix.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats intervenant en droit immobilier et qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches dans le cadre d’un litige avec votre propriétaire.