Quelles sont les procédures de divorce en Belgique ?

17/10/2017 - Par my-lawyer.be

En Belgique, il existe deux manières de divorcer : soit par consentement mutuel, soit par désunion irrémédiable. Afin de définir quelle solution correspond le mieux à votre situation, my-lawyer.be revient sur les procédures existantes.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n’est envisageable que si les époux sont en de bons termes. En effet, les ex-conjoints doivent s'accorder pour rédiger une convention préalable qui détermine les conditions du divorce et les aménagements qui en découlent (garde des enfants, pension alimentaire…). De plus, les époux doivent établir un règlement transactionnel qui fixe le partage du patrimoine et des biens indivis.

La convention de divorce doit être soumise accompagnée de la requête de divorce au greffe du tribunal de la famille qui approuve ou rejette la demande. Votre avocat pourra vous aider à rédiger cette convention et se chargera de la soumettre au greffe.

Si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois, il est rare que le juge vous convoque pour valider votre demande. Toutefois, cela peut être le cas pour des situations très particulières ou si vous en faites la demande. 

En revanche, si vous êtes séparés depuis moins de 6 mois, le juge convoque les époux dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Une fois le divorce prononcé, la mention est inscrite sur les registres d’état civil et les décisions prises concernant les enfants sont homologuées par le juge. Si le divorce est rejeté, les époux ont un mois pour faire appel.

Pour être accompagné dans vos démarches de divorce, il est souvent indispensable de faire appel à un avocat exerçant en droit de la famille.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Si vous optez pour une procédure de divorce du fait d’une désunion irrémédiable, vous devez prouver l’aspect irrémédiable de la séparation. Ainsi, tous les éléments peuvent êtres utilisés : photos, lettres, e-mails, témoins ou expertises.

Le divorce pour désunion irrémédiable est également prouvé si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois dans le cadre d’une demande conjointe. 

Si vous êtes séparés depuis moins de 6 mois, le juge laissera un temps de réflexion aux époux avant de les convoquer pour une deuxième parution où ils devront renouveler leur désir de divorcer.

Le divorce pour désunion irrémédiable est aussi prouvé si vous êtes séparés depuis plus d’un an dans le cadre d’une demande de l’un des deux époux. Si vous êtes séparés depuis moins d’un an, le juge laissera un délai de réflexion à l’époux ayant fait la demande avant de le convoquer pour un deuxième entretien.

Le divorce est ensuite prononcé et enregistrer sur les registres d’état civil. S’il est refusé, vous disposez d’un mois pour faire appel.