Cohabitation de fait, cohabitation légale, quelles différences ?

17/10/2017 - Par my-lawyer.be

Vous vivez en couple et désirez officialiser votre union ? Le mariage n’est pas une option que vous envisagez dans l’immédiat, et vous vous interrogez sur les différences entre une cohabitation de fait et une cohabitation légale ? My-lawyer.be répond à toutes vos questions.

La cohabitation de fait

La cohabitation de fait désigne deux personnes qui vivent ensemble en union libre et n’ayant fait aucune démarche particulière.

Dans cette situations, les conjoints n’ont aucuns droits ou devoirs mutuels et sont imposés séparément. Cela peut avoir des conséquences, notamment en cas de décès car le cohabitant survivant ne sera pas considéré comme un héritier légal.

Il est possible d’établir une convention de vie commune dans le cadre d’une cohabitation de fait qui permet d’encadrer votre vie commune en prévoyant notamment les dispositions à prendre pour l’héritage, le partage des biens ou la participation aux frais de la vie commune.

La cohabitation légale

La cohabitation légale est destinée à des couples, avec lien de parenté ou non (frères et soeurs, mère et fille ou conjoints) et qui ne sont pas déjà mariés.

Les cohabitants légaux sont liés par des droits et des devoirs qui encadrent la vie commune. Ainsi, le domicile familial ne pourra être vendu ou loué sans l’accord des deux personnes, même si le bien appartient à une seule. De plus, une partie de leurs ressources doit être destinée à payer les frais du ménage, et les cohabitant sont liés pour les dettes contractées pour la vie commune ou les enfants.

Dans une situation de cohabitation légale, le couple est par défaut sous le régime de la séparation des biens. Néanmoins, si l’on ne peut pas définir qui est propriétaire d’un bien, alors il sera présumé appartenir aux deux.

En cas de décès, le conjoint survivant sera considéré comme héritier légal et pourra bénéficier de l’usufruit du domicile et des meubles. Les cohabitants peuvent également décider d’établir un contrat de vie commune qui pourra définir le partage des biens en cas de séparation ou de décès.

Enfin, les couples qui cohabitent légalement sont imposés ensemble et peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, notamment avec le quotient conjugale qui permet de transférer une partie des revenus du conjoint gagnant le plus afin qu’il soit moins imposé.

Les différences entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale sont donc conséquentes et il convient d’étudier quelle option vous correspond le mieux en fonction de votre situation. Vous pouvez d’ailleurs consulter un avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui pourra vous conseiller au mieux et vous accompagner, notamment pour la rédaction de votre convention de vie commune.