Règlement à l'amiable des litiges : mode d'emploi

31/10/2017 - Par my-lawyer.be

Saviez-vous que les procédures judiciaires ne sont pas les seuls moyens de régler un litige ? En effet, vous pouvez opter pour le règlement à l’amiable qui est une solution moins coûteuse et plus rapide. Il existe différents types de règlements extrajudiciaires pour lesquels votre avocat pourra vous assister et défendre vos intérêts.

La médiation

La médiation est un système de règlement à l’amiable qui peut s’appliquer à des affaires civiles, commerciales, sociales ou familiales. Si vous ne trouvez pas d’accord avec la partie adverse malgré les conseils de l’avocat médiateur, vous devrez engager une procédure judiciaire, plus longue et coûteuse.

Pour que la médiation soit mise en place, vous pouvez prendre l’initiative vous même, auquel cas il s’agira d’une médiation volontaire. Le cas contraire, le juge pourra vous proposer cette solution et il s’agira d’une médiation judiciaire.

Afin que la médiation soit homologuée et ai une valeur juridique, vous devez choisir un avocat médiateur agréé qui devra être rémunéré par chacune des parties.

Cette solution peut s’avérer être très avantageuse : elle vous permet un gain de temps et d’argent et le médiateur n’impose pas une décision, mais certifie l’accord trouvé à l’amiable entre les deux parties.

La conciliation

La conciliation peut être demandée par l’une des parties ou proposée par le juge pour des affaires relevant du droit immobilier, de la copropriété du voisinage, du crédit et de la consommation, pour des difficultés conjugales ou des litiges dont le montant en jeu est inférieur à 1860 €.

Pour certains litiges relevant du droit locatif ou du travail, il n’est pas possible d’engager une procédure judiciaire avant d’avoir fait une tentative de conciliation.

Au terme de la conciliation, le conciliateur dresse un procès verbal qui a la valeur d’un jugement et qu’il faudra faire appliquer par un huissier.

Cette procédure est gratuite et rapide, néanmoins vous devrez tout de même supporter les honoraires de votre avocat et les frais d’huissier pour la signification de la décision et la saisie, si besoin.

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif permet de résoudre tout type de conflits, des différends familiaux aux litiges commerciaux ou dans le cadre du travail. Il a la particularité d’avoir été créé par des avocats et permet un règlement du conflit basé sur la négociation et la communication.

Chaque partie doit être assistée par son avocat formé en droit collaboratif (et ayant signé la charte), néanmoins, si les deux parties ne trouvent pas d’accord, les avocats ne pourront pas les représenter pour une procédure judiciaire et devront se retirer. En cas d’accord, les avocats rédigent une convention qui doit être homologuée par le juge.

Ce mode alternatif vous permet de résoudre rapidement votre affaire et vous n’aurez qu’à payer les honoraires de votre avocat.

La négociation

La négociation permet de trouver un accord à l’amiable entre deux parties accompagnées de leurs avocat et peut intervenir avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

A la différence des modes de règlement à l’amiable vus précédemment, la négociation n’est encadrée par aucune règle et ne nécessite pas une formation spécifique de l’avocat.

L’arbitrage

Ce mode de règlement des litiges fait appel à des arbitres spécialisés dans le domaine pour lequel ils sont sollicités. Il faut néanmoins que les deux parties soient d’accord pour engager une procédure d’arbitrage.

Le tribunal arbitral, après avoir étudié tous les éléments mis à sa disposition rend une sentence qui s’impose aux deux parties et peut même faire l’objet d’une exécution forcée.

Cette procédure est rapide, moins coûteuse qu’une procédure judiciaire et souvent appréciée car ce sont des arbitres spécialisés qui se charge de l’affaire. Ces arbitres sont très souvent des avocats, néanmoins vous devrez faire appel à un autre avocat pour vous représenter.