Le retrait du permis de conduire, comment ça marche ?

09/11/2017 - Par my-lawyer.be

Le retrait immédiat du permis peut survenir suite à une infraction routière et ne nécessite pas l'intervention d'un juge puisque c'est la police qui procèdera dès l'interpellation à son retrait alors que la déchéance du permis de conduire est prononcée par un juge et peut durer jusqu'à 5 ans. Dans ce genre de situation, le recours à un avocat en droit du roulage sera inévitable et vous permettra de récupérer votre permis le plus vite possible. 

Le retrait immédiat du permis de conduire

C’est l’article 55 du code de la route qui définit le type d’infractions pouvant entraîner un retrait immédiat du permis de conduire. Il s’agit des infractions les plus graves telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, les blessures ou homicides involontaires, le défaut de permis ou encore les excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération et de 30 km/h dans les autres lieux.

Le procureur du Roi n’est plus le seul à pouvoir ordonner le retrait immédiat du permis depuis 2014, et les officiers de police, auxiliaires du procureur du Roi et les magistrats du parquet sont désormais en mesure de faire appliquer cette sanction.

Le retrait du permis ne peut pas durer plus de 15 jours, sauf si vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire, auquel cas la durée du retrait immédiat sera déduite de la durée de la déchéance.

La déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par le tribunal de police suite à une infraction. Elle peut être décidée car l’infraction commise est trop grave ou parce que le conducteur est considéré comme incapable de conduire pour des raisons physiques ou psychiques.

La déchéance du droit de conduire peut être une peine facultative pour certaines infractions telles que le défaut de permis ou d’assurance, les excès de vitesse, le délit de fuite, la conduite sous l’emprise de l'alcool ou de stupéfiants, un homicide ou des blessures involontaires. Ainsi, si vous êtes coupable de l'une de ces infractions, le juge examinera votre dossier et pourra vous infliger cette sanction. 

Néanmoins, cette peine est obligatoire dans le cas où vous êtes à l’origine d’un homicide ou de blessures involontaires cumulés avec un excès de vitesse, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou avec des infractions de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie mais également en cas de récidive pour conduite sous l’emprise de l’alcool, pour conduite malgré le retrait de permis ou pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h.

Si vous êtes condamné à cette peine, vous devez faire parvenir votre permis au greffier du tribunal de police et ne pourrez le récupérer qu’après une période pouvant aller de 8 jours à 5 ans. De plus, le juge pourra décider que le permis vous sera rendu à condition de passer un test théorique, pratique, psychologique ou médical. Enfin, une fois l’interdiction levée, le juge pourra limiter votre conduite à des véhicules munis d’un éthylotest ou d'équipements particuliers.

A savoir : Il est possible d’obtenir des aménagements afin de ne pas altérer votre vie professionnelle. Ainsi, vous pourrez demander au tribunal de n’être soumis à l’interdiction que les week-ends et les jours fériés ou de subir la déchéance du droit de conduire lors d’une période moins préjudiciable pour vous.

Enfin, la déchéance du permis de conduire peut être prononcée suite à une infraction pour incapacité physique ou psychique. Dans ce cas, le retrait du permis pourra être définitif ou couvrir seulement le temps de l’incapacité.