La sous-location : une pratique très encadrée

04/12/2017 - Par my-lawyer.be

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un locataire peut décider de sous-louer son logement : départ d’un colocataire, voyage ou déplacement professionnel… Néanmoins, cet acte qui peut paraître anodin nécessite de prendre des précautions : la sous-location est très réglementée et les sanctions pour le locataire peuvent être conséquentes.

Les démarches à effectuer en cas de sous-location

La sous-location est interdite si elle n’a pas été autorisée par le bailleur. Ainsi, il convient de revoir votre contrat de bail pour voir si cela est autorisé. Autrement, vous devrez soumettre une demande de sous-location au propriétaire qui doit vous retourner son accord par écrit. 

De plus, vous ne pouvez pas sous-louer toute la surface du bien et vous devez y avoir établi votre résidence principale pour pouvoir le proposer en sous-location. Il n'est pas possible de sous-louer indéfiniment un appartement où vous n'habiteriez plus.

Par ailleurs, la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle fixée dans le bail initial et en cas de résiliation du bail de location principal, le locataire devra informer le sous-locataire dans les 15 jours que son contrat prendra fin en même temps que le sien. 

Les relations entre locataire et sous-locataire

L’article 1735 du code civil prévoit que c’est le locataire qui est responsable du sous-locataire, aussi bien au niveau du paiement du loyer et des charges que de la dégradation du bien.

Il vous faudra donc rédiger un contrat de sous-location qui vous permettra de vous retourner contre le sous-locataire en cas de problème. Vous devrez également établir un état des lieux et pourrez prévoir de demander une garantie locative au sous-locataire afin de vous protéger en cas de dégradation.

Qui risque quoi en cas de sous-location frauduleuse ?

Si vous ne respectez pas les conditions obligatoires pour sous-louer votre bien et que votre propriétaire l’apprend et est en mesure de le prouver, alors il pourra s’adresser au juge de la paix qui ordonnera l’expulsion du sous-locataire, la résiliation du bail aux torts du locataire et l’attribution de dommage et intérêts si la présence du préjudice est prouvée.

Vous avez donc tout à perdre si vous sous-louez votre logement sans respecter les conditions prévues par la loi, prudence.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats intervenant en droit immobilier et qui pourra vous conseiller, rédiger vos contrats et vous défendre dans le cadre d’une sous-location.