Salaire impayé, comment réagir ?

11/12/2017 - Par my-lawyer.be

Chaque mois, vous attendez impatiemment que votre salaire soit versé sur votre compte mais ce mois-ci, à la date habituelle à laquelle il est versé, rien n’arrive ? My-lawyer.be fait le point sur la réglementation en matière de versement de salaire.

C’est la loi du 3 juillet 1978 qui prévoit que la rémunération doit être versées conformément aux conditions, au temps et au lieu convenus. La rémunération comprend le salaire du travailleur mais aussi le pourboire, les avantages, les heures supplémentaires ou encore la prime de mobilité…

Quand devez-vous recevoir votre salaire ?

Selon la loi du 12 avril 1965, les ouvriers doivent être payés au plus tard tous les 16 jours d’intervalle et les employés une fois par mois.

La date du versement des salaires peut être prévu dans la convention collective ou dans le règlement de travail, auquel cas la date limite de paiement est de 7 jours ouvrables après la période pour laquelle le salaire est dû. Si rien n’est précisé dans la convention, la limite est de 4 jours ouvrables suivant la période pour laquelle le salaire est dû.

Quels recours et quels risques pour l’employeur ?

Si votre employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire et qu’il dépasse les délais autorisés, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en exigeant le paiement du salaire. En parallèle, vous pouvez déposez une plainte auprès de l'inspection sociale.

Si votre tentative de mise en demeure échoue, vous pourrez mener l’affaire devant le tribunal pour faire exécuter le contrat et obtenir le paiement de votre salaire majoré d’intérêts.

Par ailleurs, si vous estimez que le préjudice est trop grave, vous pourrez décider de rompre votre contrat de travail par acte équipollent à rupture, ou en démissionnant pour faute grave.

L’employeur qui ne verse pas votre salaire dans les délais légaux s’expose à une sanction de niveau 2, soit une amende pouvant aller de 50 à 500 €.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats intervenant en droit du travail et qui pourra vous conseiller et vous défendre si vous avez un litige avec votre employeur pour non-paiement de salaire.