Le droit des femmes enceintes au travail

14/02/2018 - Par my-lawyer.be

Vous envisagez de tomber enceinte, ou l’êtes déjà, et vous vous interrogez sur vos futures conditions de travail ? Retour sur vos droits et devoirs. 

Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ?

Vous devez annoncer au plus vite votre grossesse à votre employeur car vous bénéficiez d’un statut particulier visant à vous protéger vous et votre enfant.

Pour notifier la nouvelle à votre employeur, envoyez votre certificat médical par recommandé ou donnez-lui en main propre contre un accusé de réception. C’est à partir de ce moment que les aménagements doivent être mis en place et que vous êtes protégée du licenciement.

Vous devez faire parvenir votre certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement au plus tard 7 semaines avant le terme.

Dans le cadre d’un entretien d’embauche, l’employeur pourra vous demander si vous êtes enceinte si cela est important pour l’exécution de la fonction, mais cela ne pourra pas être une raison pour vous refuser l’emploi.

Quels sont mes droits au travail ?

Lorsque vous êtes enceinte, plusieurs dispositions sont prises pour que vous et votre enfant soyez protégés.

Tout d’abord, vous êtes protégée du licenciement lors de la grossesse et jusqu’à un mois après la fin du congé postnatal. Un licenciement peut toutefois survenir pour d’autres raisons, mais s’il est prouvé que c’est un licenciement abusif du fait que vous êtes enceinte, alors vous pourrez obtenir une indemnité égale à 6 mois de salaire brut.

Dans un second temps, vos conditions de travail sont aménagées afin que vos activités soient compatibles avec votre état. C’est un arrêté royal du 2 mai 1995 qui détermine les tâches interdites aux femmes enceintes.

Ainsi, le travail supplémentaire est strictement interdit pendant la période de grossesse sauf si vous occupez une fonction dirigeante ou un poste de confiance et il est interdit de travailler de nuit 8 semaine avant l’accouchement. Par ailleurs, en cas de conditions de travail risquées, votre poste doit être aménagé. Si cela n’est pas possible, vous pourrez être affectée à un autre poste ou voir votre contrat suspendu pour la période d’incapacité tout en maintenant votre salaire.

De plus, d’autres tâches pourront vous être interdites sur décision de votre médecin qui le notifiera dans le certificat médical.

Et après l’accouchement ?

La convention collective n°80 permet aux femmes désirant allaiter de suspendre leur temps de travail pour des période de 30 minutes pendant 9 mois après la naissance de l’enfant. Toutefois, votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer pour ces laps de temps.

Par ailleurs, certaines tâches peuvent être interdites à la mère allaitante et si il n’est pas possible de l’affecter à d’autre tâche, alors elle pourra prendre un congé prophylactique.

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