Domaines de compétences

Divorces amiables ou contentieux, partage de succession entre ayants droit, constitution d'un PACS de sa rupture, liquidation des indivisions, adoption, état civil, autorité parentale, pension alimentaire...

Amiable et contentieux, Séparation de corps, divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux

Droit de roulage

Cession de fonds de commerce, de rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs), de responsabilités civile et pénale, de recouvrement, de contentieux devant les différentes juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Cour d’appel, etc.) ainsi que de baux commerciaux notamment.

Rupture abusive des pourparlers, vice du consentement, clause abusive, attribution de dommages - intérêts en cas de faute contractuelle, vice caché, application de la clause résolutoire...

Avocat expérimenté en droit de la responsabilité civile, XXXX intervient dans tous types de contentieux auprès des entreprises, des dirigeants, des collectivités locales et des particuliers et se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante ou de votre mise hors de cause.

Copropriété, construction, baux commerciaux et d’'habitation, fonds de commerce, urbanisme, vente immobilière...

Défense devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel, cour d'Assises) pour les victimes, prévenus et accusés, dans le cadre de dossiers d’affaires...

Création de société, choix de la structure, apports financiers, structure du capital, augmentation et réduction du capital, fusions et acquisitions, négociation et rédaction de contrats, mandat et représentation, responsabilité contractuelle, relations avec les tiers, partenaires et associés, relation avec les administrations.

Retards de livraison, malfaçons, crédit-bail immobilier, contrats de promotion, sinistre, interruption de travaux, litige avec le fournisseur, le sous-traitant, l’entreprise…

incidents de paiement de loyer, infraction aux clauses et conditions du bail commercial, clauses résolutoires du bail commercial, résiliation de bail commercial ou encore refus de renouvellement du bail.

Droit des personnes, au droit des obligations, au recouvrement de créances civiles, au conflit de voisinage ainsi qu'aux baux d'habitation et droit locatif (rapport locatif entre propriétaires ou locataires, procédure d’expulsion, assignation de locataire...).

Contentieux, règlement de litiges, assurance automobile/habitation, responsabilité civile, accident, réparation du préjudice corporel...

mise en œuvre de congés, paiement de loyers, contestation de charges, restitution de caution ou dépôt de garantie, troubles de voisinages, procédures d'expulsion.

Droit du bail

Séparation - Enfant

En matière de droit du dommage corporel, l'avocat défend et assiste ses clients lors d'accident de la circulation, de violence, d'accident médical, d'erreur médicale, d'accident du travail, maladie professionnelle etc et travaillera à indemniser vos préjudices corporels, matériels, économiques et moraux. Le but est d'obtenir une indemnisation optimale par la voie d'une expertise qui peut être amiable ou judiciaire en fonction du dossier et des propositions formulées par les compagnies d'assurances responsables.

Mode alternatif de résolution des conflits.

organiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine, (mandat à effet posthume, testament, legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier, donations partage, donations entre vifs…); pour décider de refuser une succession, de l’accepter purement ou simplement ou de l’accepter à concurrence de l’actif net; régler toute difficulté relative à la gestion des biens indivis de la succession si le partage n’est pas intervenu; assister devant le Notaire en charge de procéder aux opérations de partage de la succession, contentieux : contester ou défendre la validité d’un testament; engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de rapport ou réduction d’une donation qui porte atteinte à vos droits d’héritier

Pension alimentaire - Garde

Recouvrement de créances

Licenciement, harcèlement, retraite, faute de l’employeur, prud’hommes, sécurité sociale, contrat de travail

Cessation d’'activité, rédaction de contrats, concurrence, publicité, faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, Fusion-acquisition...

Contentieux fiscal, T.V.A, fiscalité des particuliers, fiscalité immobiliére, patrimoine...

Baux à loyer

Accidents de la route / Accidents de la circulation

Santé et sécurité au travail, droit de la sécurité sociale, épargne salariale, gestion de la mobilité internationale, contestation d'une maladie professionnelle, Assistance devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Réparation du préjudice

Recours contre les mesures de reconduite à la frontière, demande de régularisation, VISA, regroupement familial, demande de naturalisation, défense des étrangers...

Baux commerciaux et d'habitation, rapport locatif entre propriétaires ou locataires, choix et la rédaction du bail, non-renouvellement du bail, procédure d’'expulsion, assignation de locataire, révision, réevaluation et encadrement du loyer

Indemnisation du préjudice

Baux professionnels

Contentieux Fiscal

meuble, immeuble, bien matériels (automobiles, télévision, bureau), biens immatériels (actions, parts sociales…), conflits de voisinage, de servitude ou de bornage.

Contentieux civils & commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux bancaires, boursiers et internationaux...

Impôt direct

Impôt indirect

Droit de la jeunesse

Normes de construction ou d'habitation, règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire, normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type...

Permis de conduire

Mariage et divorce mixte, transcription des décisions, succession internationale, immigration, fiscalité, droit pénal...

Litige avec l'administration (services publics, collectivités territoriales, agent de la fonction publique) et avec les organismes sociaux, contentieux des décisions administratives unilatérales, des contrats administratifs, responsabilité de l’administration et des agents administratifs, responsabilité médicale devant le tribunal administratif

Droit de la vente

Droit du voisinage

conflits entre associés

L'avocat aide à l'attribution de contrats avec les personnes publiques, assiste en cas de contentieux lors de la passation du marché public ou au cours de son exécution.

Droit d’auteur, brevet, marque, dessin, informatique, publicité, concurrence déloyale...

Héritage- Transmissions des biens

Défense de vos droits dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) : logiciels, base de données, e-commerce, jeux en ligne, cybersurveillance, Internet...

Protection des données personnelles

Défense et assistance des personnes physiques et morales, élaboration de la stratégie de défense, assistance devant le juge d’instruction, défense devant les juridictions correctionnelles, audit préventif du risque pénal dans l’entreprise.

Licenciement

Accident du Travail

de troubles de voisinage, de paiement, de répartition, de contestation et d’exigibilité des charges de copropriété, de contestation d’assemblée générale, de modification du règlement de copropriété, de remplacement d’un syndic vacant. Il/Elle conseillera également les copropriétaires pour les changement d’affectation, de travaux, de cession et de constitution de droits réels.

Faillites et entreprises en difficulté

Négociation et rédaction de contrats de distribution et d’approvisionnement, accompagnement et assistance dans la création de réseaux de distribution, mise en place et suivi d’accords d’exclusivité et de coopération commerciale, rédaction de contrats d’agents commerciaux, mise en place et suivi des contrats de franchises commerciales et de services, conseil et contentieux dans tous les secteurs de la distribution, notamment exclusive et sélective.

Une erreur médicale, une infection nosocomiale et une réparation de préjudice corporel.

Droit des entreprises en difficultés

Arbitrage

Défense des employeurs face aux contrôles d'URSSAF. Conseils aux cotisants des régimes des non salariés affiliés au RSI ou à la MSA.

Contrat de vente, contrat de crédit, droit du surendettement, SAV, clauses abusives...

Protection des frontières, perception des droits de douane et de la TVA, des droits indirects et taxes parafiscales, des droits antidumping. Protection de l'industrie contre les contrefaçons

Constitution d’une société sportive (SAOS, SASP, EUSRL), circulation du sportif professionnel, le statut de l’agent sportif, financement des syndicats sportifs, accès des sportifs aux compétitions, le dopage, exploitation des droits à l'image des sportifs, financement des clubs professionnels, droits de retransmission télévisée, contrats de parrainage sportif, contrats de transfert des sportifs professionnels… Acteurs du sport (les sportifs, les fédérations sportives, les clubs, les ligues professionnelles, les sponsors, les agents sportifs, les entraîneurs, les sociétés de paris sportif etc.)

Excés de vitesse, préjudice corporel, conduite sans permis, alcoolémie, récupération de points...

Ce sont les conflits entre voisins d'un même immeuble ou d'un immeuble différent par exemple.

Migration économique

Droits des mineurs en danger et législation concernant les mineurs ayant commis des actes de délinquance, responsabilité civile.

Droit de la circulation

assistance et représentation des victimes d'infractions civiles et pénales, indemnisation des préjudices.

cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, opérations de développement et de croissance externe, opérations de fusion et restructuration de sociétés, montages patrimoniaux.

Vices cachés

Visa

Droit de la Police

Litiges de consommation ou d’assurance, défense des automobilistes dont le permis de conduire est annulé pour solde de points nul, assistance des victimes d’accidents de la circulation, conseil aux constructeurs dont la qualité produit est mise en cause, accompagnement juridique des concessionnaires et négociants automobiles

Litiges relevant du droit administratif, défense des agents publics et fonctionnaires devant le tribunal administratif (mutation, révocation)...

Droit scolaire

Administration des biens

Accompagnement des clients dans la définition de leur stratégie de protection de leurs droits ainsi que dans la négociation de contrats d’exploitation en matière de droits d’auteur. Assister les clients devant les juridictions, en demande comme en défense, dans tous types de contentieux.

dépôt d'une marque nationale (INPI), communautaire (OHMI) et internationale (OMPI), protection de la marque avant enregistrement avec recherche d'antériorité et après enregistrement, action en déchéance, action en contrefaçon.

Droit à l'image, de protection de la vie privée, de diffamation, d'injure, et tous délits liés spécifiquement au droit de la presse, et notamment, la presse sur Internet. Infractions de la presse :(provocations aux crimes et délits, provocations à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, publications interdites) diffamation et injures.

Droit de la fonction publique pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires, militaires) de toutes les fonctions publiques, les affaires concernant la sanction disciplinaire, le congé, la mobilité, la rémunération (traitement, primes et indemnités), le contrat, le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement, notation, le détachement ainsi que la la mise en disponibilité ou toutes autres problématiques de droit de la fonction publique.

L'avocat aide les personnes publics signataires de contrat visants l’exécution d’un service public, ou contenants des clauses exorbitantes du droit commun – c’est-à-dire des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé, et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants.

Garde à vue

La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes : - son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, - ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

Droit pénal des Entreprises

Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, l’aménagement et le développement des territoires, transmissions et contro'le d’exploitations agricoles, successions agricoles, remembrement, échange...

Harcèlement au travail

Recouvrement de créances, vente judiciaire immobilière, hypothèque, nantissement, saisie des rémunérations du travail, saisie conservatoire...

Droit de passage / Servitude

Fraude Fiscale

Procédure en responsabilité bancaire, Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit consommation, crédit immobilier, crédit aux professionnels, commerçants et artisans, Procédure en demande de délais de paiement d’un crédit aux particuliers, Litiges relatifs au fonctionnement des services bancaires, Litiges concernant le prêt bancaire.

Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire, sûreté judiciaire, saisie des biens mobiliers ou immobiliers, saisie des rémunérations du travail...

Contrats de Travail

Droit de la construction

Droit de l'agent commercial

Fonds de commerce, ou sans complément fonds ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession.

Bail professionnel

Droit de l'E-Commerce

Maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle, cotisations et contributions sociales, prestations familiales...

TVA

Droit fiscal International

Intermédiation en assurance

Droit du Commerce International

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