Domaines de compétences

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Abus de biens sociaux

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Abus de faiblesse

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Accident du travail

Accident du Travail

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Accidents de la route / Accidents de la circulation

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Accords collectifs

Accords collectifs

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administratif

Litige avec l'administration (services publics, collectivités territoriales, agent de la fonction publique) et avec les organismes sociaux, contentieux des décisions administratives unilatérales, des contrats administratifs, responsabilité de l’administration et des agents administratifs, responsabilité médicale devant le tribunal administratif

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Administration de biens / Protection judiciaire

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Administration des biens

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Adoption

Adoption

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affaires

Cessation d’'activité, rédaction de contrats, concurrence, publicité, faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, Fusion-acquisition...

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agent commercial

Droit de l'agent commercial

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Allocation supplémentaire

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Aménagement de peine

Aménagement de peine

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aménagement du territoire

l'ensemble d'actions menées par des acteurs publics (ou privés dans le cadre de missions de service public qui leur sont confiées) qui interviennent sur un territoire donné et en façonnent son paysage (routes, ponts, usines, etc.).

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Arbitrage

Arbitrage

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asile

Droit d'asile

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associations et des fondations

Choix de la structure juridique, mécénat, rédaction des statuts, rédaction du règlement intérieur, contrat d’association...

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assurances

Contentieux, règlement de litiges, assurance automobile/habitation, responsabilité civile, accident, réparation du préjudice corporel...

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auteur

Accompagnement des clients dans la définition de leur stratégie de protection de leurs droits ainsi que dans la négociation de contrats d’exploitation en matière de droits d’auteur. Assister les clients devant les juridictions, en demande comme en défense, dans tous types de contentieux.

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bail

Droit du bail

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Bail professionnel

Bail professionnel

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bancaire et boursier

Procédure en responsabilité bancaire, Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit consommation, crédit immobilier, crédit aux professionnels, commerçants et artisans, Procédure en demande de délais de paiement d’un crédit aux particuliers, Litiges relatifs au fonctionnement des services bancaires, Litiges concernant le prêt bancaire.

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Baux commerciaux

incidents de paiement de loyer, infraction aux clauses et conditions du bail commercial, clauses résolutoires du bail commercial, résiliation de bail commercial ou encore refus de renouvellement du bail.

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Baux d'habitation

mise en œuvre de congés, paiement de loyers, contestation de charges, restitution de caution ou dépôt de garantie, troubles de voisinages, procédures d'expulsion.

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Baux professionnels

Baux professionnels

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Baux à loyer

Baux à loyer

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biens

meuble, immeuble, bien matériels (automobiles, télévision, bureau), biens immatériels (actions, parts sociales…), conflits de voisinage, de servitude ou de bornage.

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Brevets

Brevets

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chasse

Permis de chasse, bail de chasse, infraction de chasse, indemnisation des dégâts de gibier, modes et procédés prohibés...

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circulation

Droit de la circulation

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civil

Droit des personnes, au droit des obligations, au recouvrement de créances civiles, au conflit de voisinage ainsi qu'aux baux d'habitation et droit locatif (rapport locatif entre propriétaires ou locataires, procédure d’expulsion, assignation de locataire...).

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Clause de confidentialité

Clause de confidentialité

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Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence

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collectivités locales

L'avocat intervient dans le fonctionnement des collectivités, l'engagement de leur responsabilité ou pour les questions de domanialité publique.

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Commande publique

toute problématique relative à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques (marchés publics et concessions) pour satisfaire leurs besoins.

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Commerce International

Droit du Commerce International

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commercial et de la concurrence

Cession de fonds de commerce, de rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs), de responsabilités civile et pénale, de recouvrement, de contentieux devant les différentes juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Cour d’appel, etc.) ainsi que de baux commerciaux notamment.

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concurrence

contrats et litiges portant sur les pratiques anticoncurrentielles et réparations civiles, pratiques restrictives, concentrations économiques, compliance programs, liberté de circulation/d’établissement, clauses de non-concurrence, concurrence déloyale et parasitaire, prix et conditions de vente de marchandises et de prestations de services, facturation.

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Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

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Conflit de voisinage

Ce sont les conflits entre voisins d'un même immeuble ou d'un immeuble différent par exemple.

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Conflits entre associés

conflits entre associés

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Conseil des prud'hommes

Conseil des Prud'hommes

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construction

Retards de livraison, malfaçons, crédit-bail immobilier, contrats de promotion, sinistre, interruption de travaux, litige avec le fournisseur, le sous-traitant, l’entreprise…

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Contentieux

Contentieux civils & commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux bancaires, boursiers et internationaux...

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Contentieux fiscal

Contentieux Fiscal

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contrats

Rupture abusive des pourparlers, vice du consentement, clause abusive, attribution de dommages - intérêts en cas de faute contractuelle, vice caché, application de la clause résolutoire...

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Contrats de travail

Contrats de Travail

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Contrats publics

L'avocat aide les personnes publics signataires de contrat visants l’exécution d’un service public, ou contenants des clauses exorbitantes du droit commun – c’est-à-dire des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé, et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants.

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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

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copropriété

de troubles de voisinage, de paiement, de répartition, de contestation et d’exigibilité des charges de copropriété, de contestation d’assemblée générale, de modification du règlement de copropriété, de remplacement d’un syndic vacant. Il/Elle conseillera également les copropriétaires pour les changement d’affectation, de travaux, de cession et de constitution de droits réels.

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crédit et de la consommation

Contrat de vente, contrat de crédit, droit du surendettement, SAV, clauses abusives...

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de passage / Servitude

Droit de passage / Servitude

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de roulage

Droit de roulage

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distribution

Négociation et rédaction de contrats de distribution et d’approvisionnement, accompagnement et assistance dans la création de réseaux de distribution, mise en place et suivi d’accords d’exclusivité et de coopération commerciale, rédaction de contrats d’agents commerciaux, mise en place et suivi des contrats de franchises commerciales et de services, conseil et contentieux dans tous les secteurs de la distribution, notamment exclusive et sélective.

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Divorce

Amiable et contentieux, Séparation de corps, divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux

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dommage corporel

En matière de droit du dommage corporel, l'avocat défend et assiste ses clients lors d'accident de la circulation, de violence, d'accident médical, d'erreur médicale, d'accident du travail, maladie professionnelle etc et travaillera à indemniser vos préjudices corporels, matériels, économiques et moraux. Le but est d'obtenir une indemnisation optimale par la voie d'une expertise qui peut être amiable ou judiciaire en fonction du dossier et des propositions formulées par les compagnies d'assurances responsables.

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douanier

Protection des frontières, perception des droits de douane et de la TVA, des droits indirects et taxes parafiscales, des droits antidumping. Protection de l'industrie contre les contrefaçons

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e-commerce

Droit de l'E-Commerce

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Enchères

Ventes sur adjudication de biens meubles ou immeubles, ventes aux enchères sur saisie immobilière, établissement des formalités légales, formalités de surenchère, licitations (mise en vente aux enchères, à l'amiable ou en vertu d'un jugement, d'un bien en indivision successorale).

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Energies renouvelables

Energies renouvelables

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entreprises en difficultés

Droit des entreprises en difficultés

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environnement

Patrimoine architectural et culturel, protection de la nature, PPRN, PPRT, site SEVESO, risques naturels, énergie, collectivités, expropriation et environnement...

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Exclusivité d'activité

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Expertise médicale

Expertise médicale

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expropriation / préemption

Procédure d'expropriation, fixation de la valeur du bien, montant de l'indemnisation, enquête publique, transfert de propriété, déclaration d'utilité publique, risque naturel et technologique...

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économique

regroupe tous les domaines du droit national et européen, en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise : droit des contrats, droit des obligations, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, droit commercial, droit de la publicité, propriété intellectuelle, règlementation des produits et des services.

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énergie

Transition énergétique (réseau d'énergies, énergies renouvelables, efficacité énergétique, rénovation énergétique).

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étrangers et de la nationalité

Recours contre les mesures de reconduite à la frontière, demande de régularisation, VISA, regroupement familial, demande de naturalisation, défense des étrangers...

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Faillites et entreprises en difficultés

Faillites et entreprises en difficulté

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famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorces amiables ou contentieux, partage de succession entre ayants droit, constitution d'un PACS de sa rupture, liquidation des indivisions, adoption, état civil, autorité parentale, pension alimentaire...

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fiscal

Contentieux fiscal, T.V.A, fiscalité des particuliers, fiscalité immobiliére, patrimoine...

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fiscal International

Droit fiscal International

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fonction publique

Droit de la fonction publique pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires, militaires) de toutes les fonctions publiques, les affaires concernant la sanction disciplinaire, le congé, la mobilité, la rémunération (traitement, primes et indemnités), le contrat, le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement, notation, le détachement ainsi que la la mise en disponibilité ou toutes autres problématiques de droit de la fonction publique.

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Fonds de commerce

Fonds de commerce, ou sans complément fonds ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession.

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franchise

Maître assiste les têtes de réseaux de distribution, les distributeurs mais aussi les centrales d'achat. Il/Elle vous conseille au cours de la formation et de l'exécution du contrat de distribution par exemple.

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Fraude Fiscale

Fraude Fiscale

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garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Recouvrement de créances, vente judiciaire immobilière, hypothèque, nantissement, saisie des rémunérations du travail, saisie conservatoire...

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Garde à vue

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grands parents

Droit des grands parents

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Harcèlement au travail

Harcèlement au travail

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Heures supplémentaires

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Homme

Droits naturels, droits universels et inaliénables.

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Héritage- Transmissions des biens

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image

Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.

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immobilier

Copropriété, construction, baux commerciaux et d’'habitation, fonds de commerce, urbanisme, vente immobilière...

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Impôt direct

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Impôt indirect

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Indemnisation du préjudice

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informatique

Droit de l'informatique

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Intermédiation en assurance

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international et de l'Union européenne

Mariage et divorce mixte, transcription des décisions, succession internationale, immigration, fiscalité, droit pénal...

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jeunesse

Droit de la jeunesse

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LGBT

L'avocat veille au respect des droits des LGBT et en particulier pour tout ce qui relève du droit de la famille (mariage, divorce, filiation, …) ou du droit pénal (discrimination, harcèlement, violences …).

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Licenciement

Licenciement

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locatif

Baux commerciaux et d'habitation, rapport locatif entre propriétaires ou locataires, choix et la rédaction du bail, non-renouvellement du bail, procédure d’'expulsion, assignation de locataire, révision, réevaluation et encadrement du loyer

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Maladie professionnelle

Maladie Professionnelle

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marchés publics

L'avocat aide à l'attribution de contrats avec les personnes publiques, assiste en cas de contentieux lors de la passation du marché public ou au cours de son exécution.

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marques

dépôt d'une marque nationale (INPI), communautaire (OHMI) et internationale (OMPI), protection de la marque avant enregistrement avec recherche d'antériorité et après enregistrement, action en déchéance, action en contrefaçon.

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Migration économique

Migration économique

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mineurs

Droits des mineurs en danger et législation concernant les mineurs ayant commis des actes de délinquance, responsabilité civile.

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mobilités

Accord collectif de mobilité interne, mobilité volontaire sécurisée externe, clause de mobilité professionnelle

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Médiation

Mode alternatif de résolution des conflits.

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numérique

Défense de vos droits dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) : logiciels, base de données, e-commerce, jeux en ligne, cybersurveillance, Internet...

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Négociation

mode de règlement amiable des conflits pour éviter le procès.

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OQTF

OQTF

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Paie, recrutement, formation et conseil en ressources humaines

Négociation collective et assistance à la rédaction d'accords collectifs, conflits individuels ou collectifs, opérations de restructuration,audits d'acquisition, retraite du dirigeant, la prévention des risques en matière d’hygiène et de sécurité, sécurisation des circuits décisionnels notamment.

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Parasitisme commercial

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Partie civile

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Patrimoine

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Pension alimentaire - Garde

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Permis de conduire

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Permis de construire

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pharmaceutique

Procédure disciplinaire CROP et CNOP, contentieux TASS, responsabilité professionnelle, création, transfert et cession d’officines.

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Police

Droit de la Police

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presse

Droit à l'image, de protection de la vie privée, de diffamation, d'injure, et tous délits liés spécifiquement au droit de la presse, et notamment, la presse sur Internet. Infractions de la presse :(provocations aux crimes et délits, provocations à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, publications interdites) diffamation et injures.

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Procédure d'appel

Contestation de la décision, délais d'appel, situations concernées, coût ...

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Procédures civiles d'exécution

Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire, sûreté judiciaire, saisie des biens mobiliers ou immobiliers, saisie des rémunérations du travail...

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propriété industrielle

Authentification d’œuvre d’art, Bases de données, Brevets, Dessins et modèles, Données publiques, Droit des auteurs, Propriété intellectuelle, Impression 3D-4D, Innovations, Internet et contenus, Logiciels, Marques et noms de domaine, Média, Open data, Propriété Industrielle contentieux, Réalité virtuelle, RFID, Textile intelligent

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propriété intellectuelle

Droit d’auteur, brevet, marque, dessin, informatique, publicité, concurrence déloyale...

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propriété littéraire et artistique

protection et valorisation des droits d'auteur (littérature, musique, audiovisuel, art, numérique…), protection et valorisation des droits voisins (producteur, réalisateur, compositeur), négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres (contrats de commande, contrats d’enregistrement, contrats d’édition, contrats de production audiovisuelle, contrats de distribution...), contentieux de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

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Protection des données personnelles

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Protection du savoir-faire en innovation

Protection du savoir-faire en innovation

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Prêt bancaire

Prêt bancaire

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public

Litiges relevant du droit administratif, défense des agents publics et fonctionnaires devant le tribunal administratif (mutation, révocation)...

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public économique

L'avocat réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché, c'est-à-dire d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché (notamment attribution de subventions) et d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques (en particulier les associations)".

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pénal

Défense devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel, cour d'Assises) pour les victimes, prévenus et accusés, dans le cadre de dossiers d’affaires...

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Pénal de la famille

Droit Pénal de la famille

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pénal des affaires

Défense et assistance des personnes physiques et morales, élaboration de la stratégie de défense, assistance devant le juge d’instruction, défense devant les juridictions correctionnelles, audit préventif du risque pénal dans l’entreprise.

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pénal des Entreprises

Droit pénal des Entreprises

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pénal international

L'avocat intervient auprès de la Cour Pénale Internationale et des Tribunaux Pénaux Internationaux en matière de crimes internationaux, de crimes contre l’humanité, de génocide, de crimes de guerre ainsi qu'en matière de condamnations pénales étrangères, d'extradition et de mandat d’arrêt européen notamment.

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Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

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responsabilité civile

Avocat expérimenté en droit de la responsabilité civile, XXXX intervient dans tous types de contentieux auprès des entreprises, des dirigeants, des collectivités locales et des particuliers et se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante ou de votre mise hors de cause.

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responsabilité hospitalière

Droit de la responsabilité hospitalière

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Responsabilité médicale et indemnisation des victimes

Une erreur médicale, une infection nosocomiale et une réparation de préjudice corporel.

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routier

Excés de vitesse, préjudice corporel, conduite sans permis, alcoolémie, récupération de points...

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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

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rural

Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, l’aménagement et le développement des territoires, transmissions et contro'le d’exploitations agricoles, successions agricoles, remembrement, échange...

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Réparation du préjudice

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saisie immobilière

Maître XXXX, vous assiste en matière procédure de saisie immobilière au profit des créanciers et des débiteurs, il/elle peut également vous assister dans le cadre de l'achat d'un bien aux enchères et gérer toutes les formalités postérieures à la vente.

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santé

Erreur médicale, infection nosocomiale, réparation du préjudice corporel...

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scolaire

Droit scolaire

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social

Santé et sécurité au travail, droit de la sécurité sociale, épargne salariale, gestion de la mobilité internationale, contestation d'une maladie professionnelle, Assistance devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

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sociétés

Création de société, choix de la structure, apports financiers, structure du capital, augmentation et réduction du capital, fusions et acquisitions, négociation et rédaction de contrats, mandat et représentation, responsabilité contractuelle, relations avec les tiers, partenaires et associés, relation avec les administrations.

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sport

Constitution d’une société sportive (SAOS, SASP, EUSRL), circulation du sportif professionnel, le statut de l’agent sportif, financement des syndicats sportifs, accès des sportifs aux compétitions, le dopage, exploitation des droits à l'image des sportifs, financement des clubs professionnels, droits de retransmission télévisée, contrats de parrainage sportif, contrats de transfert des sportifs professionnels… Acteurs du sport (les sportifs, les fédérations sportives, les clubs, les ligues professionnelles, les sponsors, les agents sportifs, les entraîneurs, les sociétés de paris sportif etc.)

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successions

organiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine, (mandat à effet posthume, testament, legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier, donations partage, donations entre vifs…); pour décider de refuser une succession, de l’accepter purement ou simplement ou de l’accepter à concurrence de l’actif net; régler toute difficulté relative à la gestion des biens indivis de la succession si le partage n’est pas intervenu; assister devant le Notaire en charge de procéder aux opérations de partage de la succession, contentieux : contester ou défendre la validité d’un testament; engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de rapport ou réduction d’une donation qui porte atteinte à vos droits d’héritier

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Surendettement

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sécurité sociale

Défense des employeurs face aux contrôles d'URSSAF. Conseils aux cotisants des régimes des non salariés affiliés au RSI ou à la MSA.

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sécurité sociale et de la protection sociale

Maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle, cotisations et contributions sociales, prestations familiales...

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Séparation - Enfant

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Transmission et restructuration d'entreprises

cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, opérations de développement et de croissance externe, opérations de fusion et restructuration de sociétés, montages patrimoniaux.

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transports

Droit des transports terrestres, droit aérien, droit maritime, droit fluvial, commission de transport...

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travail

Licenciement, harcèlement, retraite, faute de l’employeur, prud’hommes, sécurité sociale, contrat de travail

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Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Troubles du voisinage

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Tutelle

La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes : - son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, - ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

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TVA

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urbanisme

Normes de construction ou d'habitation, règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire, normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type...

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Droit de la vente

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Vices cachés

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victimes

assistance et représentation des victimes d'infractions civiles et pénales, indemnisation des préjudices.

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Visa

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Droit du voisinage